Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site noraparis.fr entre CS GLOBAL BRANDS, SIRET 945 362 093 00011, dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (le « Vendeur »), et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant validation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont toutefois non contractuels : de légères variations de teinte, de grain ou de finition peuvent apparaître selon les réglages de votre écran et les lots de fabrication. Les dimensions sont mesurées à plat avec une tolérance de ± 1 cm.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces derniers sont indiqués séparément et systématiquement affichés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente derniers jours précédant l'annonce de réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison et de paiement, puis validation. Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande, précédée d'un clic explicite portant la mention « commande avec obligation de paiement », vaut acceptation ferme et définitive. Le contrat est formé à réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de commande manifestement destinée à la revente, ou d'adresse de livraison incohérente.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, au jour de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du règlement. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère à la remise physique du produit au Client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

7.1 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@noraparis.fr, en indiquant son numéro de commande. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

7.2 Retour du produit

Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné complet, non porté, non lavé, non modifié, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires et étiquettes.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, le Client en étant expressément informé par les présentes avant la conclusion du contrat. Il est recommandé d'opter pour un envoi suivi : le Client supporte le risque de perte ou de détérioration du colis retour jusqu'à sa réception par le Vendeur.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un produit visiblement porté, taché, rayé, parfumé ou dont les étiquettes ont été retirées pourra donner lieu à une réfaction proportionnelle sur le montant remboursé.

7.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le coût de la livraison standard est remboursé.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent sans frais pour lui, frais de retour compris.

8.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, ou en cas de retard, de coût ou d'inconvénient majeur, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L.217-14 et suivants.

La mise en conformité s'effectue sans aucun frais pour le Client : les frais de renvoi du produit défectueux sont intégralement pris en charge par le Vendeur, qui fournit une étiquette de retour prépayée.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@noraparis.fr, accompagnée du numéro de commande et de photographies du défaut constaté. Le Vendeur répond sous 24 heures ouvrées et organise la prise en charge.

8.4 Exclusions

Ne relèvent pas des garanties légales : l'usure normale liée à l'usage, les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'une surcharge, d'une exposition prolongée à l'eau, à la chaleur ou au soleil, d'un entretien non conforme aux préconisations, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers, ainsi que les dommages causés par un cas de force majeure.

Article 9 — Service client et réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@noraparis.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse sous 24 heures ouvrées et à traiter la demande dans un délai raisonnable.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, après avoir saisi le service client du Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

 

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur sont décrits dans les Mentions légales, qui font partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site noraparis.fr demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client du fait de sa commande.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève des transports, blocage des voies d'acheminement ou décision administrative.

Article 14 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, le Client conservant la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 20/08/2026